Télécharger : Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 22 juillet 2010

Citation:A l’automne 2006, Géothermie Bouillante a demandé la possibilité de quitter le cadre de l’obligation d’achat afin de bénéficier d’un prix de vente réévalué, nécessaire pour couvrir les coûts de production et assurer une rentabilité satisfaisante au projet. Un nouveau contrat a été conclu entre EDF et Géothermie Bouillante, prenant effet au 1er novembre 2006, et fixant le prix de vente de l’électricité produite à 100 €/MWh. Ce contrat, actuellement en vigueur, prévoit également le versement de pénalités si la disponibilité de l’installation est inférieure à 85 %. Le mode de calcul du niveau des pénalités est resté inchangé par rapport à celui défini dans le contrat d’obligation d’achat.Toutefois, après deux années d’exploitation fortement perturbées, Géothermie Bouillante considère que les pénalités dues en application des clauses prévues dans le contrat mettent la société dans une position critique et demande donc la fixation d’une valeur plancher du taux de disponibilité utilisé dans le calcul de celles-ci.(…)

Les pénalités liées à la faible disponibilité de l’installation dues par Géothermie Bouillante au titre des périodes 2008-2009 et 2009-2010 représentent respectivement 33 % et 43 % de la rémunération perçue au titre de la vente d’électricité. Ces pénalités s’ajoutent aux pertes de recettes dues à une production en baisse. Le prix de l’électricité résultant, payé par EDF, est environ trois fois inférieur au coût de production d’une installation thermique classique fonctionnant en base dans la même zone. Toutefois, un tel prix de l’électricité ne permet pas, en cas de difficultés récurrentes rencontrées dans l’exploitation de l’installation, d’assurer la rentabilité de cette installation.