Le plan ORSEC Eau potable définit les lignes directrices déclinées dans un département afin de gérer des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable. Il est donc essentiel partout, et encore plus dans les zones sensibles aux catastrophes naturelles, comme La Réunion soumise aux menaces potentielles cycloniques.
En France hexagonale, des préfectures ont depuis un bon moment déjà, effectué un travail exemplaire, suivi d’une totale transparence, avec document en téléchargement libre de plans ORSEC Eau potable !
Des exemples :
(Incluant l’arrêté préfectoral du 10/06/2024 et les dispositions complètes ORSEC, précisées réexaminées au moins tous les 5 ans).
(Arrêté préfectoral du 30/06/2022)
La comparaison avec la Réunion révèle un traitement différencié et discriminatoire envers la population Réunionnaise de la part de la préfecture de La Réunion. Vous avez lu « égalité » sous le drapeau tricolore ?
Il existe une véritable rupture d’égalité dans l’accès à ce document, document apparemment classé « top secret » que la préfecture persiste farouchement à cacher aux Réunionnais.
Alors que l’accès à l’eau potable est une PRIORITÉ, et face au refus de l’Etat-Préfecture de nous permettre la consultation de l’ensemble des documents constitutifs du dispositif ORSEC Eau potable appartenant au plan ORSEC Retap Réseaux de La Réunion, refus qui démontre (malgré notre demande amiable reçue le 03 juin 2024 par le préfet J. Filippini), une attitude bien différente de celle d’autres régions de France, dont les plans ORSEC Eau potable existent déjà, sont transparents, publiés sur internet et accessibles à tous,
l’Association Citoyenne de Saint-Pierre-REUNION n’avait pas eu d’autre solution que de saisir le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, le 6 décembre 2024 (https://www.acsp-reunion.fr/plan-orsec-eau-potable/) pour :
– ANNULER la décision de refus implicite du Préfet de la Réunion
– ENJOINDRE au Préfet de la Réunion à permettre la consultation desdits documents
Il faut avoir à l’esprit l’instruction ministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 : « Chaque préfet de département met en place ou actualise son volet ORSEC Eau potable dans le cadre de l’ORSEC RETAP RESEAUX, en fonction des nécessités de la planification territoriale, et au plus tard pour le 31/12/2020. »
La réalité est que les services préfectoraux de La Réunion n’ont pas fait leur travail !
Il a fallu l’action de l’Association Citoyenne de Saint-Pierre-REUNION depuis juin 2024, puis l’action juridique en décembre 2024, pour qu’ils se réveillent de leur torpeur tropicale … et finissent par sortir (juste avant l’audience au Tribunal administratif) un arrêté n°2025-2219 daté du 20 octobre 2025 !
L’article 1 est édifiant : « Les dispositions générales ORSEC « Rétablissement des réseaux – Eau potable », jointes au présent arrêté, sont approuvées. »
Eh bien, non, mensonge éhonté, contrairement à cette affirmation, ces dispositions ne sont aucunement jointes à l’arrêté, et l’opacité totale demeure à la préfecture de La Réunion.
Résultat de notre action juridique du 6 décembre 2024, avec audience le 18 décembre 2025 (préfecture absente), et décision du Tribunal administratif du 30 décembre 2025 :
Le TA a décidé :
« Article 1er : La décision implicite de rejet née le 29 octobre 2024 du silence gardé par le préfet de La Réunion sur la demande decommunication des documents du plan d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) eau potable de La Réunion présentée par l’association citoyenne de Saint-Pierre est annulée.
Article 2 : L’Etat versera à l’association citoyenne de Saint-Pierre la somme de 1.200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l’association citoyenne de Saint-Pierre est rejeté. »
– Le TA a bien reconnu la faute du préfet de ne pas motiver son refus de communication du document, mais comment aurait-il pu le motiver alors que les services préfectoraux n’avaient pas fait leur travail et que le plan ORSEC Eau potable n’existait même pas pour La Réunion plus de 4 ans après la date limite … le préfet actuel subissant l’inaction de ses prédécesseurs. Il est évident que notre action a provoqué un réveil, et la condamnation du préfet constitue de fait une reconnaissance de notre action positive dans le sens de l’intérêt général.
La condamnation est minime, ne compensant même pas les frais juridiques à la charge de l’association …
– Ce qui est cependant non acceptable, et incompréhensible, est l’absence d’obligation de nous communiquer le document plan ORSEC Eau potable sous prétexte « La divulgation de ce plan serait susceptible de révéler les vulnérabilités de l’ensemble de la chaîne de l’approvisionnement en eau potable ainsi que les informations susceptibles d’être utilisées pour porter atteinte à l’intégrité ou à l’efficacité des mesures palliatives et des dispositifs de secours, et par suite, de compromettre la sécurité publique et la sécurité des personnes. »
Comme nous l’avons bien indiqué lors de l’audience, la totalité du document ne peut disposer du « secret défense », et si éléments devant rester confidentiels il y a, ils peuvent être facilement occultés, ce qui ne justifie donc en aucune façon le refus de communication de l’ensemble du document.
On peut légitimement s’interroger sur l’existence réelle de ce document, sur sa qualité, alimentant automatiquement la suspicion d’un travail insuffisant ou bâclé, avec des mesures inadaptées ou insuffisantes pour la Réunion.
Et au nom de quoi les Réunionnais n’auraient-ils pas le droit d’accéder à ce plan ORSEC Eau potable, ce qui les concerne directement pour une ressource vitale, à la différence de Français de l’hexagone ?
Les Réunionnais sont-ils des Français inférieurs, trop bêtes pour lire, comprendre, et proposer des améliorations ?
Faut-il le rappeler, l’Association Citoyenne de Saint-Pierre-REUNION est reconnue depuis plus de 20 années comme impliquée et expérimentée sur la gestion de l’eau, lanceur d’alerte dans les années 2000 contre la pollution à la déséthylatrazine, membre de la CCSPL CIVIS, intervenant de façon sérieuse aux invitations de l’Office de l’Eau … son travail se veut constructif mais encore faudrait-il de la transparence de la part de la préfecture … qui, par exemple n’a pas voulu de nous au Comité Sécheresse alors que la région Sud n’y dispose pas de représentation citoyenne, ni de même la région Est d’ailleurs …
Ce mépris des Réunionnais est inacceptable.
Nou lé pa plus, nou lé pa moins.
Comme des français de l’hexagone, nous avons droit à disposer du plan ORSEC Eau potable qui nous concerne toutes et tous à La Réunion.
De ce fait, le 21 décembre 2025, ne disposant toujours pas du document demandé, nous avons été à nouveau dans l’obligation de saisir le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion :
Plaise au Tribunal Administratif de la Réunion de :
AVANT DIRE DROIT, ORDONNER La communication des dispositions générales ORSEC « Rétablissement des réseaux – eau potable » jointes à l’arrêté préfectoral n°2025-2219 portant approbation du dispositif général ORSEC « Rétablissement des réseaux – eau potable » du 20 octobre 2025 publié le 21 octobre 2025 ;
ANNULER l’arrêté préfectoral n°2025-2219 portant approbation du dispositif général ORSEC « Rétablissement des réseaux – eau potable » du 20 octobre 2025 publié le 21 octobre 2025 ;
EN CONSEQUENCE : ENJOINDRE au Préfet de la Réunion à mettre en conformité les dispositions générales approuvée par l’arrêté préfectoral dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DE CONDAMNER l’ETAT -Préfecture de La Réunion à verser à l’association Citoyenne de Saint-Pierre la somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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