La commune de Petite-île mise en demeure !
Source : http://www.lanouvellevoie.fr/ article du 23 mars 2007
Dans le cadre de l’obligation faite aux communes « de réaliser un système d’assainissement collectif sur leur territoire », savez vous que Petite-Ile n’a pas encore réalisé les travaux nécessaires.
Pour n’avoir pas respecté cette obligation, la Commune de PETITE-ILE est mise en demeure de déposer, au plus tard le 31 décembre 2007, un dossier de demande d’autorisation de son système d’assainissement répondant aux prescriptions des arrêtés du 22 décembre 1994. Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans un délai de 48 mois à partir de la signature du présent arrêté et comporter un échéancier précis des opérations et travaux ainsi que leurs financements. Le tout sera approuvé par délibération du conseil municipal.
A défaut, elle encoure des sanctions
– administratives : consignation d’une somme correspond au montant des travaux ou exécution des travaux aux frais de la Commune
– pénales : des amendes et même une peine d’emprisonnement ..
Développement durable ? Qui peut croire à cet objectif pour le réaménagement de Grand-Anse de la part de cette commune ? Nous espérons la plus grande vigilance des services de l’Etat pour cette mise en conformité de le commune de Petite-île vis-à-vis de l’assainissement collectif.

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